Conditions générales de vente
Article 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les marchandises vendues par l’entreprise Magidoma Sarl, dénomination commerciale « Patio Design » à tout client, personne morale ou physique. Ce dernier reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par Magidoma Sarl, sauf dérogation expresse acceptée par Magidoma Sarl par écrit dans des conditions particulières de vente.
Article 2. RELATIONS CONTRACTUELLES
Les obligations entre les parties naissent de la réception d’un devis accepté et/ou d’un bon de commande par courrier, fax, courriel émis par le client ou par Magidoma Sarl daté et signé en retour.
En cas de vente par correspondance, toute commande est ferme et définitive dès réception d'un devis accepté ou d'un bon/ bulletin de commande par courrier ou fax accompagné de son règlement intégral (sauf en cas de livraison contre remboursement).
Article 3. DISPONIBILITÉ - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Magidoma Sarl ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard, même s’il n’est pas dû à une cause étrangère ou à un cas de force majeure, et un retard ne peut autoriser le client à annuler sa commande.
En cas de vente par correspondance et dès réception de la commande accompagnée de son règlement, le client sera averti du délai approximatif de livraison dans un délai maximum de 8 jours. La loi Scrivener qui stipule un délai de rétractation de sept jours lié à la vente par correspondance ne s'applique que dans le cadre d’une vente effectuée auprès de particuliers.
Article 4. PRIX et TVA
Les prix s’entendent pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités d’emballage mentionnées dans le catalogue tarif de Magidoma Sarl hors frais de transport et assurances éventuels. Ils sont modifiables sans préavis (sauf en cas de devis en cours de validité ou de moins de 30 jours) jusqu’à la date de réception de la commande accompagné de l'intégralité du paiement en cas de vente par correspondance (sauf en cas de livraison contre remboursement). A réception du contrat signé, les prix ne sont pas modifiables.
La TVA au taux normal est applicable en France métropolitaine et Corse.
Article 5. TRANSPORT ET LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client de vérifier leur état au moment de leur réception, et en cas d’avarie ou perte de notifier sa protestation motivée au transporteur par acte d’huissier ou lettre recommandée dans les trois jours qui suivent celui de la réception.
Magidoma Sarl peut livrer ou sous traiter la livraison en France métropolitaine, Corse. Les autres secteurs sont soumis à accord préalable.
Article 6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues demeurent la propriété de Magidoma Sarl jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. De plus, l’acheteur s’engage également à ne pas revendre ou céder les biens concernés avant leur paiement intégral. Enfin, le client s’engage à nous avertir immédiatement de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d’un tiers.
Article 7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
A défaut de stipulations écrites contraires, nos marchandises sont payables comptant sans escompte par chèque, CB ou virement. Ne constitue pas un paiement la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Article 8. DÉFAUT DE RÈGLEMENT - RECOUVREMENT DES CRÉANCES
En cas de retard ou défaut de paiement, et après deux rappels par courrier simple, le client sera soumis à des pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées sur le montant facturé en brut HT à hauteur de deux fois et demi le taux d’intérêt légal et sont applicables par jour de retard.
Les pénalités commencent à courir à partir du jour suivant la date de règlement indiquée sur le devis et/ou la facture client.
En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client. Magidoma Sarl peut faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances client.
Article 9. RETOURS
Aucun retour ni aucune reprise de matériel ne peut être accepté sans autorisation préalable de la part de Magidoma Sarl. En cas de reprise acceptée mais consécutive à une erreur du client, Magidoma Sarl ne remboursera ledit matériel que jusqu’à concurrence de 75% maximum du prix consenti au client. Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale ou du matériel ne figurant pas au catalogue tarif en vigueur. Tout retour non autorisé sera refusé. Tout retour autorisé s’effectuera sous conditions : le matériel sera restitué non abîmé dans son emballage d’origine.
Article 10. GARANTIE
Les marchandises vendues et payées sont couvertes par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). En aucun cas, Magidoma Sarl ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du composant vendu par elle. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit. La garantie donne droit, à Magidoma Sarl, de la remise en état ou de l’échange du matériel reconnu défectueux. Pour bénéficier de la garantie, le client doit aviser Magidoma Sarl sans retard et par écrit des défauts qu’il impute aux marchandises, mettre Magidoma Sarl en mesure d’examiner les marchandises et ne pas faire effectuer de réparation par un tiers sans l’accord de Magidoma Sarl. Une marchandise reconnue défectueuse ne pourra être retournée à Magidoma Sarl qu’avec son accord préalable et écrit.
Article 11 - LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendante de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 12. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Magidoma Sarl peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente applicables à une commande sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.
Article 13. RÉGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.
Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, de façon expresse, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ou d’une vente de marchandises par Magidoma Sarl sera de la compétence exclusive des juridictions de Nantes, même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, etc. avec application de la loi française.